Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la di Art. 9

Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.