Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution Art. 1
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.