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Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création · Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-01-01