Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin c · Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.