Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article Art. 13

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.