Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 4 · Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.