Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels mé · Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels mé Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.