Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de s · Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de s Art. 36

Titre II : Tenue des registres entrées et sorties des installations de produits explosifs.

In KraftAmtlicher Text

Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs tient à jour, en temps réel, les registres d'entrées et de sorties de ces produits.