Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article · Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.