Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a · Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a Art. 2

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Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

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Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a Art. 1