FR · Décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n°

Décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026