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Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'applicatio · Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'applicatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 451-8 et R. 451-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.