Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.