Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité Art. 7

Validation des épreuves :

Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander la réalisation de toute épreuve supplémentaire, au sol ou en vol, qui lui paraîtrait nécessaire.

A l'issue des épreuves, le postulant remet au ministre chargé de l'aviation civile le compte rendu des épreuves prévues à l'article 6, dont il atteste l'exactitude.