Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité · Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Immatriculation :

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ». L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».