Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité Art. 13-2

Changement de propriétaire.

En cas de changement de propriétaire, le CNRA est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRA, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.