Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration · Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.