FR · Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'applicat

Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code

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