Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat · Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.