Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits d · Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après : produits de protection contre le feu définis par les guides d'agrément technique européen 018, parties 1 à 4.

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Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits d Art. 2
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits d Art. 3