Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de · Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.