Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 16
Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 10
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 11
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 13
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 5
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 8
- Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi d Art. 9