FR · Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation par
Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
- Art. 6