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FR · Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application

Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code

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Inhalt

  1. Art. 2