Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution d Art. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution d Art. 17