Décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du · Décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs

Décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du Art. 6

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.

III. - Paragraphe modificateur