Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verr · Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verres dans la construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 14321-2 et NF EN 14449.

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Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verr Art. 2
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verr Art. 3