LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositio · LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositio Art. 18

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. 1. - Paragraphe modificateur.

II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.