Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n · Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France

Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.