Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 8
Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les fonctionnaires régis par le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions définies aux articles 9 à 13.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 10
- Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 11
- Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 12
- Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 13
- Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 9