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Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 51

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 22 prennent effet au 1er août 1994.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 22