Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigence Art. 3

Pour l'année 2005, les agriculteurs mentionnés au 7 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ne sont pas tenus au respect des dispositions de l'article R. 615-10 du code rural.