Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de c · Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile

Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.