Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du code du travail

Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.