Décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.