Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et · LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.