Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire n · Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire n Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le Laboratoire national d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

- l'examen CE de type (module B) ;

- l'examen CE de la conception (module B 1),

prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.