Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des c Art. 5
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %, sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 %.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-09-20