Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. · Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.