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Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissar · Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissar Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2037.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-04-19

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