Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV · Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.