Décret du 20 octobre 2005 modifiant le décret du 13 janvier · Décret du 20 octobre 2005 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis grand cru » et « Chablis », suivie ou non de l'expression « premier cru »

Décret du 20 octobre 2005 modifiant le décret du 13 janvier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.