Décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions e · Décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agréments délivrés en application de l'article L. 2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.