Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux disposit · Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux disposit Art. 8

Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

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