Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 8
La licence d'entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
La décision de refus de la licence demandée est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée.