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Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de · Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 11

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.