Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l · Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Inhalt Art. 4 · Nächste →