Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'un Art. 3

Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.