Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les con · Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame »

Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les con Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude « tailleur dame » créé par l'arrêté du 5 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 novembre 1998 est abrogé.