Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l · Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.